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Nouveaux certificats de qualifications C4 Niv1. et Niv.2

Le certificat de qualification comporte désormais deux niveaux de
formation C4-T2 : niveau 1 et niveau 2.
1. Le certificat de qualification de niveau 1
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à effectuer les opérations
de montage, tir et nettoyage de la zone de tir lorsqu'elles sont réalisées avec des articles
pyrotechniques classés dans la catégorie C4 ou T2 (à l'exclusion des artifices nautiques)
et comportant toutes les caractéristiques suivantes :
· quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit
· diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marron d'air, ou inférieur
à 105 mm s'il s'agit d'autres articles pyrotechniques tirés par un mortier
· angles d'ouverture des artifices par construction inférieurs à 30°.
Les artificiers de niveau 1, durant la phase transitoire où des produits
K4 seront encore présents, ne sont pas autorisés à mettre en oeuvre
ces produits.
La composition de la demande de certificat niveau 1 :
a) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification K4 délivré
en application de l'arrêté du 17 mars 2008
Il peut solliciter jusqu'au 30 juin 2012 auprès du préfet du département de son domicile
la délivrance du certificat de qualification niveau 1. Il fournit à l'appui de sa demande les
pièces suivantes :
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· son certificat de qualification K4
· la preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant
sa demande,
Les actuels titulaires d'un certificat de qualification K4, délivré en application de
l'arrêté du 17 mars 2008, doivent solliciter la délivrance du nouveau certificat de
qualification C4-T2 dans le délai imparti 30 juin 2012.
Passé ce délai, l'intéressé ne sera plus titulaire d'aucun certificat de
qualification.
b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification délivré par
un Etat membre de l'union européenne
Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou de
son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ces connaissances :
· le certificat de qualification délivré par les autorités administratives d'un
Etat membre de l'union européenne,
· tout document accompagné de sa traduction en langue française,
justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 5 ans précédant
sa demande.
c) - Dans le cas où le demandeur n'est titulaire d'aucun certificat de qualification
Il fournit au préfet du département de son domicile :
· une attestation de fin de stage de niveau 1, délivrée par un organisme de
formation agréé, datant de moins de 5 ans
· une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de
moins de 5 ans correspondant au niveau 1
· la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par
l'organisateur du spectacle, carnet de tir comportant une mention de sa
participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir
de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 5 ans
précédant sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles
pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2.
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 1 sollicite le renouvellement
de son certificat avant la date d'échéance de ce dernier. Il doit apporter la
preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 5 ans précédant sa
demande.
5
2 - Le certificat de qualification de niveau 2
Le certificat de qualification niveau 2 est délivré aux personnes titulaires du
certificat de niveau 1 depuis au moins 1 an qui a suivi une formation
complémentaire de 3 jours dont le contenu est défini dans le cahier des
charges des organismes de formation.
Il est possible de suivre la formation niveau 2, successivement à la formation niveau 1,
et de satisfaire aux épreuves d'évaluation du niveau 2 avant d'avoir obtenu en
préfecture le certificat de qualification niveau 1.
L'intéressé ne sera titulaire du certificat de qualification niveau 2 qu'après avoir obtenu
son certificat de qualification niveau 1 depuis au moins 1 an et qu'après avoir fait la
demande de certificat de niveau 2 accompagnée des pièces justificatives.
Le titulaire du certificat de qualification niveau 2 est autorisé à utiliser tous les types
d'artifices de divertissement.
La composition de la demande de certificat niveau 2 :
a) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification K4
délivré en application de l'arrêté du 17 mars 2008
Il peut solliciter jusqu'au 30 juin 2012 auprès du préfet de son domicile la
délivrance du certificat de qualification niveau 2. Il fournit à l'appui de sa
demande les pièces suivantes :
· son certificat de qualification K4
· la preuve de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans
les catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans
précédant sa demande
Les actuels titulaires d'un certificat de qualification K4, délivré en
application de l'arrêté du 17 mars 2008, doivent solliciter la délivrance du
nouveau certificat de qualification C4-T2 dans le délai imparti 30 juin 2012.
Passé ce délai, l'intéressé ne sera plus titulaire d'aucun certificat
de qualification.
b) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification
délivré par un Etat membre de l'union européenne
Il fournit au préfet du département de son lieu de naissance (s'il est né en France), ou
de son domicile en France, les documents suivants qui attestent de ses
connaissances :
6
· le certificat de qualification délivré par les autorités administratives
d'un Etat membre de l'union européenne
· Tout document accompagné de sa traduction en langue française
justifiant de sa participation au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques réalisés sur une période maximale de 2 ans
précédant sa demande.
c) Dans le cas où le demandeur est titulaire d'un certificat de qualification
de niveau 1
Il fournit au préfet du département de son domicile :
· son certificat de qualification niveau 1 datant de plus d' 1 an,
· une attestation de fin de stage de niveau 2 délivrée par un organisme
de formation agréé, datant de moins de 5 ans,
· une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances datant de
moins de 5 ans correspondant au niveau 2,
· la preuve de sa participation (fiches de paye, attestations délivrées par
l'organisateur du spectacle, carnet de tir comportant une mention de sa
participation validée par le cachet de l'organisateur) au montage ou au tir de
3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant
sa demande. Ces spectacles doivent comporter des articles pyrotechniques
classés dans les catégories K4, C4 ou T2.
Après vérification du dossier, le préfet délivre sous la forme d'un arrêté le certificat de
qualification qui comporte les mentions obligatoires suivantes :
· les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire,
· le niveau de certificat de qualification obtenu
la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat fixée à 2 ans.
Le titulaire du certificat de qualification de niveau 2 sollicite auprès de la
préfecture de son domicile le renouvellement de son certificat avant la date
d'échéance de ce dernier.
La préfecture délivre le certificat après vérification de la preuve de la
participation du demandeur au montage ou au tir de 3 spectacles
pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catégories K4, C4 ou T2 sur une période maximale de 2 ans précédant sa
demande.
En l'absence de renouvellement, à l'expiration de la période de validité
du certificat de qualification niveau 2, le titulaire est réputé détenir le
certificat de qualification niveau 1 pendant une période de 5 ans

Détails:

Ajoutée le 12/12/2010 à 18h03.

Affichée 14109 fois.

Source: http://www.haute-garonne.gouv.fr/automne_modules_files/pmedia/public/r20461_23_reglementation_artifices_c4-t2_25102010_pour_site_internet.pdf

Auteur:

Ludo

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Définitions connexes

• la combustion
• nouvelle réglementation des artifices c1 a c4

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