Accueil > Dictionnaire > conformité à un modèle agréé

conformité à un modèle agréé

Les artifices de divertissement ne peuvent être PRODUITS - CONSERVES - DISTRIBUES - UTILISES OU IMPORTES que si les artifices de divertissement élémentaires qu’ils contiennent, sauf ceux classés dans le groupe K 4, sont conformes à un modèle agréé.

Détails:
Ajoutée le 09/01/2005 à 00h00.
Affichée 5229 fois.
Source: Tomay
Auteur:
Tomay
Alertes E-mail:
Etre averti lors d'une mise à jour
Etre averti lors d'un nouveau commentaire

Définitions connexes

Poster un commentaireVous devez être membre pour envoyer un commentaire.