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Résumé des textes de loi pour les artifices de divertissement

Par le décret 90.897, mise à jour avec le décret 99-766 : Tous les artifices de divertissement doivent être soumis à un agrément technique par un laboratoire habilité par le ministère de l'Industrie.

Les numéros d'agréments sont donnés pour chacun des produits valides par des laboratoires certifiés qui réalisent des tests décrits par le COFRAC 83-3. Les produits y sont décris et testés pour vérifier à des normes de stabilité, sensibilité leur réactibilté face à différents environnements et durant leur leur fonctionnenement. Tous cela pour s'assurer d'un produit sûre et fiable.

Les artifices de divertissement sont classés en 4 classes : K1, K2, K3 et K4 (Voir tableau des groupes). Ces classes permettent de différencier la dangereusité du produit, ainsi que les personnes à qui les confiés.

Par l'arrêté du 27 décembre 1990, la mise en place des artifices de divertissement du groupe K4 ne peut être effectués que par un artificier qualifié, ou sous son contrôle direct.

Par l'arrêté du 25 mars 1992, la durée de stockage ne doit pas être supérieure à 15 jours avant la date du tir, et se trouvant à moins de 10 km du lieu de tir.

Les artifices doivent être entreposés dans leur emballage d'origine, dans une pièce signalisé (interdiction de fumer...), au rez-de-chaussée, fermée à clef ou sous la surveillance d'un gardien éloigner de tout danger.

Le lieu de stockage ne peut en aucun cas servir à la préparation et au montage du feu d'artifice.

Lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices de classe K4 ou comprenant au total plus de 35 kg de matière explosive, une déclaration au préfet 15 jours avant la date du tir est obligatoire. Cette déclaration au préfet doit décrire les conditions d'exécution, notamment le lieu, la date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui dirige l'exécution du feu, les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage avec l'obligation d'établir un schéma de mise en œuvre, les numéros d'agréments avec les distances de sécurité, une copie du certificat de qualification K4 et une attestation d'assurance de l'artificier ou de la société par laquelle il est employé.

Pour un feu d'artifice contenant uniquement des produits K1, K2 ou K3 et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg :
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
- Si le tir se déroule sur un lieu public : demande d'autorisation à la mairie
- Si le tir se déroule sur un lieu privé : demande d'autorisation au propriétaire du terrain

Pour un feu d'artifice contenant au moins un produit K4 ou plus de 35 kg de matière active :
- Déclaration au moins 15 jours avant à la préfecture du département
- Avertir les pompiers de la date et du lieu de tir.
- Si le tir se déroule sur un lieu public : demande d'autorisation à la mairie
- Si le tir se déroule sur un lieu privé : demande d'autorisation au propriétaire du terrain

Détails:
Ajoutée le 07/07/2006 à 11h56.
Affichée 23834 fois.
Source: Législation
Auteur:
john2922
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